Politique du
Logement
Le Programme local de l'habitat (PLH)
Ceci est un document stratégique de programmation de l’ensemble de la politique locale de l’habitat. Il définit pour 6 ans les objectifs de production de logements et les actions à mettre en place pour assurer une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins. Il est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire.
Le PLH s’articule autour de trois documents correspondant à 3 grandes étapes de son élaboration :
- L’établissement d’un diagnostic partagé sur la situation du logement dans le territoire,
- Le choix d’orientations prioritaires à mettre en œuvre, sur la base des enjeux identifiés,
- Et l’élaboration d’un programme d’actions : 3ème document pivot du PLH. Il décline les objectifs quantifiés, précise les outils et modalités de mise en œuvre des actions.
Le PLH est réalisé en partenariat avec l’État, le conseil départemental, les bailleurs sociaux, les EPCI voisins, SCOT, EFP74, Pôle métropolitain, promoteurs, ….
Le PLH de la communauté de communes Arve & Salève
Arve & Salève s’engage depuis 2007 dans la mise en œuvre de son programme local de l’Habitat. Un premier PLH sur la période 2007- 2013 a permis une large réflexion sur le thème du logement, et en particulier du logement social. Il a fixé des objectifs de production de logements pour chaque commune et organisé l’action communautaire.
PLH en vigueur 2014 - 2020
Afin de poursuivre les efforts en faveur d’une offre de logements pour tous, Arve & Salève a procédé à l’élaboration de son second PLH, approuvé le 16 juillet 2014, pour une nouvelle période de 6 ans. Il a été prorogé jusqu’au 16 juillet 2022.
Le cadre stratégique de ce deuxième PLH s’articule autour de 5 axes principaux :
- Poursuivre une politique locale de l’habitat respectueuse de la qualité de la vie
- Développer une offre de logements qui répond aux besoins des ménages
- Intervenir sur le parc existant.
- Répondre aux besoins en logements des publics spécifiques
- Poursuivre le pilotage opérationnel de la politique locale de l’habitat
Nouveau PLH pour 2023-2029
Un nouveau PLH est en cours d’élaboration pour la période 2023-2029.
Les grandes orientations sont validées et l’approbation définitive est attendue au cours du 2ème trimestre 2023.
Le saviez-vous ?
Le diagnostic fait état d’un territoire très dynamique sur le plan démographique, accueillant de nombreux ménages extérieurs au pouvoir d’achat important. Cette forte attractivité tend à engendrer une offre d’habitat de plus en plus chère sur le territoire. Le marché résidentiel présente donc une forte tension car il n’arrive pas à répondre aux besoins de l’ensemble des ménages locaux ou extérieurs souhaitant se loger ; et ce, malgré les efforts des communes pour produire plus de logements locatifs sociaux.
Aides aux bailleurs pour la production de logements locatifs sociaux
Dans le cadre de son PLH (2014-2020/2022), des actions sont consacrées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Il s’agit de développer l’offre locative sociale et de favoriser le parcours résidentiel en incitant le développement d’une offre diversifiée
La Communauté de Communes Arve & Salève attribue aux bailleurs, une aide de 1 800 € par logement social financé en PLUS ou PLAI.
A noter : les dispositifs de type démembrement de propriété et usufruit locatif social (ULS), ainsi que les logements locatifs aidés PLS ne sont pas éligibles aux aides de la Communauté de Communes.
Liste des pièces nécessaires à l'instruction du dossier d'octroi des subventions au titre du logement locatif social
- Courrier de demande avec une description détaillée du projet
- Un plan de situation de l’opération
- Un plan-masse de l’opération
- Les typologies et surfaces des logements
- Le prix de revient prévisionnel détaillé
- Le plan de financement détaillé
- L’agrément préfectoral
- Le calendrier prévisionnel
- Le compromis de vente (VEFA)
- Un relevé d’identité bancaire
Les modalités de versement de l'aide
- Si le dossier complet est reçu dans les 2 mois suivant l’émission de l’ordre de service
- A 100% à réception de la DACCT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) conforme.
Le délai de validité de l’aide est fixé à 5 ans à compter de la date d’attribution par délibération du Conseil Communautaire.
