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Le Programme Local de l'Habitat - PLH

Le PLH, c'est quoi?

Le PLH est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire. Le PLH est régi par les dispositions du code de la construction et de l’habitation, essentiellement aux articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants.

Le PLH s’articule autour de trois documents correspondant à 3 grandes étapes de son élaboration :

  • L’établissement d’un diagnostic partagé sur la situation du logement dans le territoire,
  • Le choix d’orientations prioritaires à mettre en œuvre, sur la base des enjeux identifiés,
  • Et l’élaboration d’un programme d’actions : 3ème document pivot du PLH. Il décline les objectifs quantifiés, précise les outils et modalités de mise en œuvre des actions.

Il est applicable pour une durée de 6 ans.

 

Le PLH de la Communauté de Communes ARVE ET SALEVE

Historique

2007-2013 : premier PLH

La Communauté de Communes Arve et Salève a élaboré, en partenariat avec les intervenants dans le domaine de l’habitat (Etat, bailleurs sociaux, Action logement etc.) un premier Programme Local de l’Habitat sur la période 2007-2013.

Il a permis une large réflexion sur le thème du logement, et en particulier du logement social. Il a fixé des objectifs de production de logements pour chaque commune et organisé l’action communautaire à ce sujet.

 

PLH en vigueur

2014-2020 : second PLH

Afin de poursuivre les efforts en faveur d'une offre de logements pour tous, la CCAS a procédé à l’élaboration de son second PLH, approuvé le 16 juillet 2014, pour une nouvelle période de 6 ans.

Le diagnostic fait état d’un territoire très dynamique sur le plan démographique, qui accueille de nombreux ménages extérieurs au pouvoir d’achat important. Cette forte attractivité tend à engendrer une offre d’habitat de plus en plus chère sur le territoire. Le marché résidentiel présente donc une forte tension car il n’arrive pas à répondre aux besoins de l’ensemble des ménages locaux ou extérieurs souhaitant se loger ; et ce, malgré les efforts des communes pour produire plus de logements locatifs sociaux.

Les orientations fixées suite au diagnostic :

  • Permettre la construction neuve tout en préservant la ressource foncière.
  • Diversifier l’offre de logements en matière de prix, de gammes pour répondre aux attentes de différents publics afin de permettre un parcours résidentiel complet.
  • Mettre en œuvre des opérations de réhabilitation du parc existant.
  • Répondre aux attentes des publics spécifiques : personnes handicapées, personnes les plus démunies, gens du voyage...

 

A lire :
Programme Local de l'Habitat 2014 - 2020
Observatoire de l'habitat 2016

 

Aides aux bailleurs pour la production de logements locatifs sociaux

Afin de soutenir la réalisation de logements locatifs sociaux, la Communauté de Communes Arve et Salève attribue, dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, une aide de 1800€ par logement social PLUS ou PLAI aux bailleurs.

Quelques orientations du PLH :

  • Développer une offre en PLUS à hauteur de 60%, ainsi que 30% de PLAI et 10% PLS, le PLS étant à privilégier dans les communes en périphérie de Reignier-Esery.
  • Développer une offre complémentaire à la production de logements libres et de logements locatifs sociaux (PLAI/PLUS), à savoir : le logement abordable en accession, l’accession sociale, et locatif intermédiaire.
  • A noter : les dispositifs de type démembrement de propriété et usufruit locatif social (ULS), ainsi que les logements locatifs aidés PLS ne sont pas éligibles aux aides de la Communauté de Communes.

Liste des pièces nécessaires à l’instruction du dossier d’octroi des subventions au titre du logement locatif social : 

  • Courrier de demande avec une description détaillée du projet
  • Un plan de situation de l’opération
  • Un plan-masse de l’opération
  • Les typologies et surfaces des logements
  • Le prix de revient prévisionnel détaillé
  • Le plan de financement détaillé 
  • L’agrément préfectoral
  • Le calendrier prévisionnel
  • Le compromis de vente (VEFA)
  • Un relevé d’identité bancaire

Les modalités de versement de l’aide :

  • Si le dossier complet est reçu dans les 2 mois suivant l’émission de l’ordre de service
  • A 100% à réception de la DACCT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) conforme.

Le délai de validité de l’aide est fixé à 5 ans à compter de la date d’attribution par délibération du Conseil Communautaire.

 

Contact :

Zones d'activités du Territoire

Les zones d'activités de la CC Arve et Salève
  • Zone de l'Eculaz - Reignier-Esery
  • Zone de Bidaille - Scientrier 
  • Zone des Contamines - Pers-Jussy
  • Zone des Tattes - Nangy
  • Zone médicale des Vainges - Nangy
  • Zone des Ranaudes - Nangy
  • Zone aux Mouilles - Monnetier-Mornex

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