Vous êtes ici: Accueil > Actus > Autorisations du droit du ...

Les actus de la Communauté de Communes Arve & Salève

Autorisations du droit du sol - COVID-19

Mise à jour le 23 avril 2020 

Suite à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, veuillez trouver ci-dessous les modifications pour l’application du Code de l’urbanisme :

  • Si votre demande d’urbanisme en cours d’instruction a été déposée avant le 12 mars : le délai d’instruction est SUSPENDU depuis le 12 mars. Il recommencera à courir à la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai actuellement).
  • Si votre demande d’urbanisme a été déposée après le 12 mars: le délai d’instruction est REPORTE. Il commencera à courir à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Voici le schéma récapitulatif de ces modifications à télécharger

 

Cela signifie que vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une décision tacite de la commune puisque le délai n’est plus actif.

A RETENIR :

Le Service Commun Urbanisme continue tout de même à instruire dans la mesure du possible vos dossiers. Pour toute question, veuillez-vous l'adresser à :

NB : afin de garantir un bon suivi de votre dossier, il est important d’inscrire votre adresse mail sur le CERFA joint à votre demande.

Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour vous identifier: