Site Officiel de la Communauté de Communes Arve et Salève | Haute-Savoie - 74

En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :


Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ARVE ET SALÈVE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à, Maison Cécile Boquet - 160 Grande rue - B.P. 3 - 74930 REIGNIER

La communauté est administré par un conseil composé de 25 délégués titulaires élus par les conseils municipaux des communes membres.
Les conseils municipaux ont la faculté d'élire autant de délégués suppléants qu'ils disposent de délégués titulaires, étant entendu que les suppléants ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'absence du titulaire.
La répartition des sièges de délégués des conseils municipaux s'effectue comme suit :
Communes de moins de 1000 habitants : 2 délégués titulaires + 2 suppléants
Communes dont la population est comprise entre 1000 et 1999 habitants : 3 délégués titulaires + 3 suppléants
Communes de 2000 et plus : 3 délégués titulaires + 3 suppléants et 1 délégué titulaire + 1 suppléant par tranche commencée de 1000 habitants supplémentaires.

La population à prendre en considération est la population municipale totale telle qu'elle ressort du dernier recensement général ou partiel de la population.

Le nombre des délégués sera automatiquement modifié en cas de changement de catégorie d'une commune membre, étant cependant entendu que toute diminution de la population entraînant le passage d'une commune dans la strate inférieure n'aura pas pour conséquence de diminuer le nombre de ses représentants au Conseil communautaire.
Compte tenu des populations (municipale et comptée à part) découlant du recensement de 1999, la répartition des sièges est actuellement la suivante :

ARTHAZ PONT-NOTRE-DAME	1187 habitants	3 sièges
ARBUSIGNY	684 habitants	2 sièges
LA MURAZ	712 habitants	2 sièges
MONNETIER-MORNEX-ESSERTS-SALEVE	1792 habitants	3 sièges
NANGY	794 habitants	2 sièges
PERS-JUSSY	2189 habitants	4 sièges
REIGNIER-ESERY	5412 habitants	7 sièges
SCIENTRIER	660 habitants	2 sièges
Total	13 430 habitants	25 sièges

Article 3-1 : Composition
Conformément aux disposition de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau est composé de :

un Président
sept Vice-présidents

Article 3-2 : Attributions
Le président et les sept Vice-présidents sont élus par le conseil communautaire parmi les délégués titulaires, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants de Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.

* il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant,
* il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
* il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5-1 : Réunions
Le conseil de la Communauté se réunit, sur convocation du Président de celui-ci, au moins une fois par trimestre.
Le conseil de réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.

Article 5-2 : Règles générales de fonctionnement
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives au fonctionnement du Conseil communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.

Article 5-3 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur.

Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce, les compétences ci-après.

Article 6-1 : Compétences obligatoires

1 Aménagement de l'espace

1.1 Elaboration et suivi du Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1.2 Zones d'aménagement concerté: sont d’intérêt communautaire toutes les ZAC à vocation économique

1.3 Actions de coordination, dans le cadre d’un schéma de cohérence territorial, des études d’urbanisme menées par les communes membres, en particulier en ce qui concerne l’élaboration des Plan locaux d’urbanisme et leurs modifications en vue de l’harmonisation des documents d’urbanisme communaux, et des réserves foncières par le biais de l’Etablissement Public Foncier Local

1.4 Actions de coordination avec les territoires voisins : participation aux actions de l’agglomération franco-Valdo-genevoise et du contrat global de développement du genevois haut-savoyard. Gestion des politiques contractuelles de développement c’est à dire les contrats répondant aux critères généraux et dont l’un des partenaires est la Région, le Département, l’Etat

2 Actions de développement économique

2.1 ECONOMIE COMMERCIALE, ARTISANALE, INDUSTRIELLE ET TERTIAIRE
Aides aux entreprises, conformément à la réglementation en vigueur, par le biais de la plate-forme « genevois initiative », selon les critères suivants :
- domaines d’activités de l’artisanat, de l’industrie de production et de l’industrie innovante, de l’industrie de service dans les zones d’activités
- activités de services de proximité renforçant l’activité des chef-lieu et centres bourgs
Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aide à l’implantation d’entreprise.

2.2 TOURISME
Action de promotion et encouragement au tourisme vert (gîtes ruraux –fermes – auberges – camping), protection et gestion cohérente du massif du Salève pour préserver sa vocation de zone naturelle (mise en valeur d’espaces architectural, naturel et paysager, maîtrise des alpages sommitaux, participation à l’association foncière pastorale du Salève) à travers le Syndicat Mixte du Salève

2.3 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaires ou aéroportuaires, Sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’activité économiques du territoire

Article 6-2 : Compétences optionnelles

1 Protection et mise en valeur de l'environnement

1.1 Lutte contre les décharges sauvages :
réhabilitation des décharges existantes.

1.2 Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

* collecte et transport des déchets ménagers,
* traitement et valorisation des déchets ménagers.
* Mise en place et gestion de déchetteries intercommunales nouvelles et existantes

1.3 Création, balisage et entretien des sentiers de randonnée pédestre c’est à dire les sentiers situés sur le territoire selon la carte annexée.

2 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

2.1 Travaux d’entretien de surface
(enduits superficiels d’usure et rebouchages de nid de poule) sur les voies communales goudronnées et les espaces publics communaux goudronnés suivants :

* places communales publiques
* parkings
* passages piétonniers et aires des arrêts de bus
* aires de collecte des ordures ménagères et des containers de tri sélectif des déchets
* abords des poteaux d’incendie et panneaux d’information

2.2 Travaux de curage des fossés sur les voies communales goudronnées et réfection des entrées agricoles.

2.3 Salage, même pendant les vacances scolaires, des routes utilisées par les transports scolaires gérés par la communauté en tant qu’organisateur de second rang
Le déneigement des routes reste à la charge des communes.

3 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

3.1 construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs annexes au collège

3.2 aménagement, entretien et gestion du site culturel de la tour de Bellecombe

4 Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire :

4.1 Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)

4.2 Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

4.3 Accueil des gens du voyage non sédentaires. Cette compétence est déléguée au SIGETA.

4.4) Soutien à la création de logements sociaux.

5 Actions sociales

Sont d’intérêt communautaire :

5.1 Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville par le biais du syndicat mixte de Développement de l’hôpital Annemasse-Bonneville

5.2 Actions en faveur des jeunes : participation à des structures favorisant l’emploi, le suivi et l’insertion des jeunes (Adhésion à la mission locale).

5.3 Actions en faveur des personnes âgées: participation aux pôles gérontologiques.

Article 6-3 : Compétences facultatives

1 Gestion des transports scolaires

(Organisateur de second rang)
Aménagement, entretien et sécurisation des points d’arrêt des transports scolaires nécessaires à l’exploitation de la gestion des circuits de transport scolaire, hors abris bus qui restent de la compétence communale

2 Politique associative

Aide sous forme de subvention à l’association sportive du Collège de la Pierre Aux Fées.

Conformément à l’article L5214-23 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

* Le produit de la Taxe Professionnelle Unique perçu dans les conditions fixées par l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts
* le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes
* les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques en échange d’un service rendu
* les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes
* les produits des dons et legs
* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés par la communauté
* le produit des emprunts.

Le trésorier de Reignier-Esery est nommé receveur de la communauté.