|
Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce, les compétences ci-après.
Article 6-1 : Compétences obligatoires
1 Aménagement de l'espace
1.1 Elaboration et suivi du Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
1.2 Zones d'aménagement concerté: sont d’intérêt communautaire toutes les ZAC à vocation économique
1.3 Actions de coordination, dans le cadre d’un schéma de cohérence territorial, des études d’urbanisme menées par les communes membres, en particulier en ce qui concerne l’élaboration des Plan locaux d’urbanisme et leurs modifications en vue de l’harmonisation des documents d’urbanisme communaux, et des réserves foncières par le biais de l’Etablissement Public Foncier Local
1.4 Actions de coordination avec les territoires voisins : participation aux actions de l’agglomération franco-Valdo-genevoise et du contrat global de développement du genevois haut-savoyard. Gestion des politiques contractuelles de développement c’est à dire les contrats répondant aux critères généraux et dont l’un des partenaires est la Région, le Département, l’Etat
2 Actions de développement économique
2.1 ECONOMIE COMMERCIALE, ARTISANALE, INDUSTRIELLE ET TERTIAIRE Aides aux entreprises, conformément à la réglementation en vigueur, par le biais de la plate-forme « genevois initiative », selon les critères suivants : - domaines d’activités de l’artisanat, de l’industrie de production et de l’industrie innovante, de l’industrie de service dans les zones d’activités - activités de services de proximité renforçant l’activité des chef-lieu et centres bourgs Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aide à l’implantation d’entreprise.
2.2 TOURISME Action de promotion et encouragement au tourisme vert (gîtes ruraux –fermes – auberges – camping), protection et gestion cohérente du massif du Salève pour préserver sa vocation de zone naturelle (mise en valeur d’espaces architectural, naturel et paysager, maîtrise des alpages sommitaux, participation à l’association foncière pastorale du Salève) à travers le Syndicat Mixte du Salève
2.3 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaires ou aéroportuaires, Sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’activité économiques du territoire
Article 6-2 : Compétences optionnelles
1 Protection et mise en valeur de l'environnement
1.1 Lutte contre les décharges sauvages : réhabilitation des décharges existantes.
1.2 Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
* collecte et transport des déchets ménagers, * traitement et valorisation des déchets ménagers. * Mise en place et gestion de déchetteries intercommunales nouvelles et existantes
1.3 Création, balisage et entretien des sentiers de randonnée pédestre c’est à dire les sentiers situés sur le territoire selon la carte annexée.
2 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
2.1 Travaux d’entretien de surface (enduits superficiels d’usure et rebouchages de nid de poule) sur les voies communales goudronnées et les espaces publics communaux goudronnés suivants :
* places communales publiques * parkings * passages piétonniers et aires des arrêts de bus * aires de collecte des ordures ménagères et des containers de tri sélectif des déchets * abords des poteaux d’incendie et panneaux d’information
2.2 Travaux de curage des fossés sur les voies communales goudronnées et réfection des entrées agricoles.
2.3 Salage, même pendant les vacances scolaires, des routes utilisées par les transports scolaires gérés par la communauté en tant qu’organisateur de second rang Le déneigement des routes reste à la charge des communes.
3 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
3.1 construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs annexes au collège
3.2 aménagement, entretien et gestion du site culturel de la tour de Bellecombe
4 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire :
4.1 Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
4.2 Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
4.3 Accueil des gens du voyage non sédentaires. Cette compétence est déléguée au SIGETA.
4.4) Soutien à la création de logements sociaux.
5 Actions sociales
Sont d’intérêt communautaire :
5.1 Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville par le biais du syndicat mixte de Développement de l’hôpital Annemasse-Bonneville
5.2 Actions en faveur des jeunes : participation à des structures favorisant l’emploi, le suivi et l’insertion des jeunes (Adhésion à la mission locale).
5.3 Actions en faveur des personnes âgées: participation aux pôles gérontologiques.
Article 6-3 : Compétences facultatives
1 Gestion des transports scolaires
(Organisateur de second rang) Aménagement, entretien et sécurisation des points d’arrêt des transports scolaires nécessaires à l’exploitation de la gestion des circuits de transport scolaire, hors abris bus qui restent de la compétence communale
2 Politique associative
Aide sous forme de subvention à l’association sportive du Collège de la Pierre Aux Fées. |